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Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que votre chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise.
Les seuils de chiffre d'affaires HT du régime de la micro-entreprise dépendent de l'activité que vous exercez.
Lors de la première année d'activité, le seuil de CA HT pris en compte pour constater un dépassement sera calculé en fonction du nombre de jours d'existence de votre entreprise.
Par exemple, si l'entreprise existe depuis le 31 janvier 2022, il restera alors 334 jours jusqu'au 31 décembre 2022. Le seuil à ne pas dépasser est calculé de la façon suivante : (176 200 € x 334) / 365 =161 235 €.
Cet ajustement est appelé prorata temporis du chiffre d'affaires hors taxes de l'année N (1ère année d'existence). Le chiffre d'affaires hors taxe sert d'année de référence pour les années suivantes.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 176 200 €.
Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 188 700 €.
Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 72 600 €.
Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €.
Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 72 600 €.
Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €.
Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
Au moment de la création de votre entreprise, vous êtes automatiquement soumis au régime de la micro-entreprise durant les 2 premières années de votre existence.
Si vous souhaitez être soumis au régime fiscal réel d'imposition, vous devez opter pour bénéficier de ce régime lors de la création de votre entreprise. Cette option doit être prise lors de votre première déclaration de résultats.
Si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous passez au régime fiscal du réel simplifié. Ce changement de régime a lieu au 1er janvier de l'année qui suit la 2e année durant laquelle vous avez dépassé le seuil.
Si vous dépassez les seuils de la micro-entreprise seulement une année, vous restez soumis au régime de la micro-entreprise.
Lorsque vous avez dépassé le seuil de chiffre d'affaires hors taxe du régime de la micro-entreprise (pendant 2 années consécutives), alors vous basculez dans le régime social et fiscal applicable à une entreprise individuelle :
Imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (activité commerciale, artisanale ou industrielle) ou de la déclaration contrôlée (activité libérale) à partir du 1er janvier qui suit l'année du dépassement
Régime social des travailleurs indépendants, à partir du 1er janvier qui suit l'année de dépassement
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