Les Installations, Ouvrages, Travaux, Activités (IOTA) peuvent avoir des impacts (pollution de l'eau, de l'air, des sols ...) et présenter des dangers (incendie, explosion ...) sur l'environnement. Pour ces raisons, elles sont soumises à des réglementations spécifiques.
Pour savoir si un projet est un Iota, il faut consulter la nomenclature des Iota.
Si un projet réalisé à des fins non domestiques est concerné par les régimes d'autorisation (A) ou de déclaration (D) de cette nomenclature, le projet est un Iota.
Du régime de la déclaration à l'autorisation, le niveau d'impact sur le milieu aquatique (eaux superficielles, souterraines, maritimes) est croissant. Les mesures de prévention ou de précaution sont aussi plus élevées en conséquence.
Un Iota est réalisé, exploité ou détenu par une personne physique ou morale, publique ou privée. Il peut par exemple s'agir d'un barrage, d'un forage, de rejets dans les eaux superficielles, d'un port maritime, de travaux dans le lit mineur d'un cours d'eau.
Un Iota peut également être une ICPE.
Les régimes A et D des Iota permettent d'identifier les procédures applicables pour obtenir les autorisations permettant d'exploiter ou réaliser les Iota, et les textes réglementaires à respecter. La police de l'eau et de la nature est compétente pour l'instruction et le contrôle de ces installations. En dessous du seuil de la déclaration, les installations sont dites « Non Classées (NC) » et sont soumises à la police du maire : le règlement sanitaire départemental est alors applicable.
Selon les différents régimes identifiés pour le projet, différentes procédures peuvent s'appliquer :
Si le projet est soumis à autorisation au titre d'au moins une rubrique, la procédure d'autorisation environnementale s'applique.
Si le projet n'est pas soumis à autorisation environnementale, la procédure de déclaration Iota s'applique quand le régime D est identifié, sauf cas spécifique expliqué en partie Autorisation environnementale (Projets soumis à évaluation environnementale).
Selon les rubriques Iota concernées par le projet, des textes réglementaires sont applicables. Ils sont consultables sur ce lien.
L'élaboration d'un dossier de demande pour solliciter une autorisation ou une déclaration peut nécessiter de faire appel à un bureau d'étude.
Le dossier de demande d'autorisation environnementale ou de déclaration Iota est instruit par un agent instructeur des services de l'État.
Sur le volet administratif de l'instruction le pétitionnaire peut contacter les bureaux de l'environnement (ou guichets). Ils sont basés soit en Préfecture, soit en DDT, soit en Unité Départementale de la DREAL (dans le département où est localisé l'AIOT).
Ce volet administratif peut concerner en particulier les points suivants :
Réception du dossier (sauf si le dépôt est dématérialisé)
Organisation de la phase de consultation du public
Organisation de la commission consultative
Gestion du contradictoire
Signature de la décision
Sur le volet technique du dossier, le pétitionnaire doit contacter l'agent instructeur coordonnateur localisé dans l'un des services suivants (dans le département où est localisé l'AIOT) :
Services police de l'eau de la DDT (direction départementale des territoires)
Dreal
Un AIOT (ICPE et/ou Iota) susceptible de présenter de graves risques pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique, ou des impacts importants sur le milieu aquatique est soumis à autorisation environnementale.
L'exploitant ou le maître d'ouvrage doit constituer un dossier et faire une demande d'autorisation environnementale avant toute mise en service ou réalisation. Cette demande comprend notamment toutes les mesures envisagées pour démontrer l'acceptabilité du projet au vu des risques et impacts. L'AIOT ne pourra être exploité ou réalisé qu'après obtention de cette autorisation.
Des échanges entre le porteur de projet et l'administration en phase amont de l'autorisation environnementale sont préconisés et peuvent faciliter la constitution du dossier. Après dépôt auprès de l'administration, le dossier est examiné par l'instructeur coordonnateur. Il est ensuite soumis à consultation du public. En fin de procédure, le préfet peut prendre un arrêté préfectoral d'autorisation ou de refus. La durée de la procédure est généralement comprise entre 9 et 12 mois.
Des informations détaillées sur l'autorisation environnementale sont consultables sur le site internet du Ministère de la Transition Écologique.
Déposer le dossier
Un dossier de demande d'autorisation environnementale dématérialisé doit être déposé sur Service-Public.fr.
Cette téléprocédure offre au pétitionnaire des simplifications et des gains de temps tout au long de la procédure d'instruction, parmi lesquels :
L'accusé réception est automatiquement délivré si toutes les pièces obligatoires sont déposées
Il n'y a plus de demande de rendez-vous au guichet pour l'examen de complétude
Les compléments et d'autres pièces de procédure (tierce expertise, réponse du pétitionnaire à l'avis de l'AE, contradictoire, fichier de mesures ERC) sont également déposés sur Service-Public.fr
Le dossier complet à jour est automatiquement déposé sur projets-environnement.gouv.fr
Le pétitionnaire est automatiquement informé de l'avancement de l'instruction de sa demande
Pour tout savoir sur la téléprocédure et s'informer sur la préparation du dossier, vous pouvez consulter la brochure et le guide pour constituer le dossier dématérialisé
Les fichiers modèles visés dans ce guide sont disponibles ici :
Mandat de dépôt (cas où le bureau d'étude dépose pour le compte du pétitionnaire)
Parcelles (pour les projets terrestres si la liste des parcelles est déposée via un fichier au lieu du tableau en ligne)
Références géographiques (pour les projets maritime ou fluviaux si les informations sont fournies via un fichier au lieu du tableau en ligne)
Fichier de mesures ERC pour la métropole et sa notice
Le formulaire et le dossier doivent être déposés auprès du guichet ICPE ou Iota en préfecture, DDT ou DREAL, dans le département sur lequel doit s'implanter l'AIOT.
Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, il faut aussi fournir toutes les informations nécessaires à la géolocalisation et la description des mesures compensatoires.
Projets soumis à évaluation environnementale
Consulter la nomenclature évaluation environnementale permet de déterminer si le projet y est soumis de manière systématique ou doit faire l'objet d'un examen au cas par cas. Un projet soumis à évaluation environnementale comprend une étude d'impact pouvant contenir des mesures ERC (Éviter, réduire, compenser). Cette étude d'impact est soumise notamment à la consultation du public et portée par une procédure d'autorisation. Vous pouvez choisir de votre propre initiative de vous y soumettre.
Un projet peut être soumis à évaluation environnementale sans relever d'aucune rubrique A/ICPE, A/Iota ou E/ICPE. Si aucune procédure d'autorisation n'est applicable, il est soumis à autorisation environnementale en tant qu'autorisation supplétive.
Le maître d'ouvrage doit fournir toutes les informations nécessaires à la géolocalisation et la description des mesures compensatoires. Le grand public a accès aux mesures compensatoires renseignées sur le Géoportail.
Procédures embarquées au sein d'une autorisation environnementale
En fonction de sa nature et de son implantation, un projet peut aussi être soumis à d'autres procédures. Lorsqu'il est soumis à autorisation environnementale, celle-ci tiendra lieu et embarquera ces procédures (hors urbanisme).
Les procédures embarquées sont les suivantes :
Autorisation spéciale pour les sites classés ou en instance de classement si le projet se trouve sur le périmètre d'un de ces sites
Autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales si le projet se trouve sur le périmètre d'une de ces réserves
Absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des sites Natura 2000 si le projet se trouve sur le périmètre d'un de ces sites
Autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre
Dérogation aux mesures de protection de la faune et de la flore sauvage (dérogation espèces protégées)
Agrément ou déclaration pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés
Agrément pour le traitement des déchets
Autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité
Autorisation de défrichement
Autorisations nécessaires pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (éoliennes)
Autorisations pour les projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport
Dérogation aux objectifs au Schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE)
Autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres
Procédures d'urbanisme
Un projet Iota peut aussi être soumis à une autorisation d'urbanisme (ex : permis de construire, d'aménager, permis de démolir ou une déclaration préalable de travaux).
Si un projet est soumis à la fois à autorisation environnementale et permis de construire, les dossiers de demande peuvent être déposés de manière séparée. L'enquête publique peut être commune, mais l'obtention des deux autorisations est nécessaire pour commencer les travaux.
Si un projet est incompatible avec le plan local d'urbanisme définissant l'affectation des sols, le préfet peut rejeter son dossier dans le cadre des procédures Iota. Cependant, dans le cas d'une autorisation environnementale, si une révision de ce PLU est en cours, l'instruction pourra être suspendue jusqu'à la mise en compatibilité. La délibération de la collectivité territoriale lançant la révision du Plan Local d'Urbanisme est alors versée au dossier.
Documents de planification de la gestion des eaux
Un projet Iota doit être compatible avec le Schéma Directeur d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE). Cette compatibilité est appréciée de manière globale : si le projet est incompatible avec le SDAGE, il peut être rejeté par le préfet.
Un projet Iota doit être conforme au Schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) : il doit respecter toutes les prescriptions du règlement des SAGE. Si le projet n'est pas conforme avec le SAGE, il peut être rejeté par le préfet.
Sous quelle condition puis-je implanter mon projet sur un terrain ?
Pour demander une autorisation environnementale, un pétitionnaire doit fournir un document attestant :
soit qu'il est le propriétaire du terrain
soit qu'il a le droit d'y réaliser son projet
soit qu'une procédure est en cours afin de lui conférer ce droit
Dépôt des données brutes de biodiversité
Autorisation environnementale |
Avant la phase de consultation du public |
Déclaration Iota |
Avant la décision de l'autorité administrative |
Il est obligatoire de fournir les données brutes de biodiversité utilisées dans le cadre de projets d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative sur la plateforme Depobio.
Dans le cas des AIOT soumis à autorisation environnementale, le porteur de projet doit déposer les données brutes de biodiversité avant la phase de consultation du public.
Projets de forage
Tout forage de plus de 10 m de profondeur doit aussi faire l'objet d'une déclaration transmise par le maître d'ouvrage à la Dreal au moins 1 mois avant le début des travaux. . Cela n'est pas nécessaire quand le forage a fait l'objet d'une déclaration Iota ou d'une autorisation environnementale.
Comment préparer au mieux son dossier ?
Vous pouvez avoir besoin de disposer d'un éclairage sur les enjeux environnementaux, le déroulement de la procédure et les délais d'instruction. Pour cela, vous disposez d'outils réglementaires prévus en phase amont de l'autorisation environnementale :
un échange amont, au travers d'une réunion avec les services de l’État
un certificat de projet : signer un contrat « Préfet – porteur de projet » fixant un cadre de procédure
une demande de cadrage préalable : c'est demander à l'administration un éclairage sur le contenu de l'étude d'impact
une demande de cas par cas : son instruction va déterminer si une étude d'incidence peut se substituer à l'étude d'impact. Si tel est le cas, l'avis de l'autorité environnementale ne sera pas sollicité et l'enquête publique sera plus courte.
La phase amont peut ainsi permettre au pétitionnaire de constituer un dossier de meilleure qualité qui facilitera l'instruction ultérieure et réduira les délais.
Un Iota classé en D dans la nomenclature a des conséquences environnementales modérées : il est soumis à déclaration Iota.
Le déclarant doit déposer son dossier de déclaration auprès du guichet Iota, en préfecture, DDT ou DREAL, dans le département sur lequel doit s'implanter l'AIOT. Le dossier de déclaration Iota doit comprendre les informations suivantes :
Nom et adresse du demandeur
Emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité doivent être réalisés
Nature, consistance, volume et objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité envisagés
Rubrique(s) de la nomenclature Iota dans lesquelles ils doivent être rangés
Document contenant les informations sur le projet et les mesures envisagées. Des informations particulières sont demandées selon la nature du projet : elles sont précisées à cette page.
Les Iota soumis à déclaration doivent respecter les arrêtés de prescriptions générales loi sur l'eau.
Dans les deux mois après réception du dossier complet, le préfet peut émettre des prescriptions complémentaires visant à éviter les éventuels impacts sur le milieu ou faire opposition à déclaration. Le silence du préfet au bout de 2 mois vaut vaut accord. Le Iota est déclaré au titre de la loi sur l'eau. Les travaux peuvent démarrer.
Déposer le dossier
Un dossier de déclaration dématérialisé peut être déposé en ligne (sauf pour Saint-Pierre et Miquelon à ce stade).
Cette téléprocédure permet des simplifications et des gains de temps tout au long de la procédure d'instruction, parmi lesquels :
Le récépissé de déclaration est automatiquement délivré si toutes les pièces obligatoires sont déposées.
Il n'existe plus d'examen de complétude sur la forme au guichet.
Les compléments et d'autres pièces de procédure sont également déposés en ligne.
Vous êtes informés de l'état d'avancement de la procédure.
Pour tout savoir sur la téléprocédure et s'informer sur la préparation du dossier, vous pouvez consulter la brochure et le guide pour constituer le dossier.
Les fichiers modèles visés dans ce guide sont disponibles en ligne :
Mandat de dépôt (cas où un bureau d'étude par exemple dépose pour le compte du pétitionnaire)
Parcelles (pour les projets si la liste des parcelles est déposée via un fichier au lieu du tableau en ligne)
Références géographiques (pour les projets maritimes ou fluviaux si les informations sont fournies via un fichier au lieu du tableau en ligne)
Votre formulaire et votre dossier doivent être déposés auprès du guichet Iota en préfecture ou DDT, dans le département sur lequel doit s'implanter l'AIOT.
Documents de planification de la gestion des eaux
Un projet Iota doit être compatible avec le Schéma Directeur d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE). Cette compatibilité est appréciée de manière globale : si le projet est incompatible avec le SDAGE, il peut être rejeté par le préfet.
Un projet Iota doit être conforme au Schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) : il doit respecter toutes les prescriptions du règlement des SAGE. Si le projet n'est pas conforme avec le SAGE, il peut être rejeté par le préfet.
Dépôt des données brutes de biodiversité
Autorisation environnementale |
Avant la phase de consultation du public |
Déclaration Iota |
Avant la décision de l'autorité administrative |
Il est obligatoire de fournir les données brutes de biodiversité utilisées dans le cadre de projets d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative sur la plateforme Depobio.
Dans le cas des AIOT soumis à déclaration IOTA, le porteur de projet doit déposer les données brutes de biodiversité avant la décision de l'autorité administrative.
Projets de forage
Tout forage de plus de 10 m de profondeur doit aussi faire l'objet d'une déclaration transmise par le maître d'ouvrage à la Dreal au moins 1 mois avant le début des travaux. . Cela n'est pas nécessaire quand le forage a fait l'objet d'une déclaration Iota ou d'une autorisation environnementale.
Une fois l'autorisation ou la déclaration obtenues, les modifications doivent être signalées au préfet et font l'objet d'une instruction.
L'examen par l'inspecteur de l'environnement peut se solder :
par la nécessité que vous déposiez une nouvelle demande d'autorisation ou de déclaration,
par un arrêté de prescriptions complémentaires
par un simple "donner acte"
Le préfet de département peut à tout moment modifier les prescriptions par arrêté pour renforcer, adapter ou atténuer les prescriptions fixées. Ces modifications sont faites soit à la demande justifiée du bénéficiaire, soit sur proposition de l'inspecteur de l'environnement.
Sauf disposition particulière, lorsqu'un Iota soumis à autorisation change de bénéficiaire, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent le transfert.
Cette déclaration mentionne :
s'il s'agit d'une personne physique : les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire
s'il s'agit d'une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant.
Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
Sauf disposition particulière, lorsqu'un Iota soumis à déclaration change de bénéficiaire, le nouveau bénéficiaire doit le déclarer au préfet dans les trois mois qui suivent le transfert.
Cette déclaration mentionne :
s'il s'agit d'une personne physique : les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire
s'il s'agit d'une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans un délai de deux mois.
L'arrêté d'autorisation environnementale ou la déclaration cessent de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification ou dans le délai fixé dans l'acte le cas échéant. Ce délai peut être allongé en cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Toute cessation définitive ou d'une durée supérieure à deux ans de l'exploitation ou de l'affectation d'un Iota doit faire l'objet d'une déclaration au préfet par l'exploitant (ou le propriétaire). Cette déclaration doit être faite dans le mois qui suit la cessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de deux ans soit effectif. Il est donné acte de cette déclaration.
En cas de cessation définitive de l'Iota, le propriétaire doit en informer le préfet et remettre le site en état. Le préfet peut imposer des prescriptions supplémentaires pour la remise en état du site.
