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Pacs

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1. Prendre rendez-vous par téléphone au 03 27 21 87 00 ou au service population/citoyenneté.

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les futurs partenaires s'adressent à la Mairie du lieu de leur résidence commune pour faire enregistrer leur Pacs. Il est aussi toujours possible de s'adresser à un notaire.

A savoir : la conclusion d'un Pacs n'ouvre pas les mêmes droits qu'un mariage - Plus d'infos

Conditions d'obtention

Les futurs partenaires :

- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens de parenté ou d'alliance

2. Constituer le dossier de Pacs avec :

- Convention et déclaration conjointe de Pacs (aucun formulaire ne sera fourni sur place)
- liste des pièces pour les futurs pacsés

3. Se présenter en mairie le jour du rendez-vous avec le dossier complet (formulaires complétés et justificatifs).

Attention : tout dossier incomplet ne pourra être instruit

Plus dans cette catégorie : « Mariage Attestation d'accueil »

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